Le développement de la signature électronique a permis de faciliter les échanges et les transactions en ligne, tout en garantissant leur sécurité. Cependant, tous les types de signature électronique ne sont pas équivalents. Au sens du règlement européen eIDAS, il existe différents niveaux de signature et de cachet électroniques, chacun ayant des exigences spécifiques en matière de sécurité. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le règlement eIDAS, les différents niveaux de signature et de cachet électroniques existants, ainsi que les exigences requises pour chacun de ces niveaux.
Comprendre le règlement eIDAS et ses spécificités
Le règlement eIDAS est une disposition de l'Union européenne entré en vigueur en 2016. Il a pour objectif de faciliter les transactions électroniques entre les Etats membres de l'UE en établissant un cadre commun pour l'identification électronique et la confiance numérique.
La certification eidas, ici à l'exemple, est un système de certification de sécurité pour les prestataires de services de confiance qui fournissent des services de signature électronique, de cachet électronique et de livraison électronique. Cette certification garantit que les prestataires respectent les exigences de sécurité élevées, établies par le règlement eidas.
Le règlement eIDAS a plusieurs spécificités importantes.
- L'identification électronique : le règlement eIDAS reconnaît les identités électroniques des personnes et des entreprises et établit des normes communes pour leur vérification. Il encourage leur utilisation pour les transactions électroniques transfrontalières afin de faciliter les échanges commerciaux.
- La signature électronique : le règlement eIDAS définit les différents niveaux de signatures électroniques et les rend juridiquement contraignants dans toute l'Union européenne. Il établit un cadre commun pour les signatures électroniques avancées, qualifiées et non qualifiées, qui ont une valeur juridique équivalente aux signatures manuscrites.
- Le cachet électronique : le règlement eIDAS établit également des normes communes pour les cachets électroniques. Il reconnaît deux niveaux de cachet électronique : le premier qui est le plus simple et le moins sûr, et le deuxième niveau, qui plus avancé et plus sûr.
- Les services de confiance : le règlement eIDAS a mis en place un cadre pour les services de confiance électroniques, tels que les services de certification, les services d'horodatage et les services de validation de signatures électroniques. Il garantit que ces services sont sûrs, fiables et transfrontaliers.
- La reconnaissance mutuelle : le règlement eIDAS prévoit la reconnaissance mutuelle des identités électroniques, des signatures électroniques et des cachets électroniques dans toute l'Union européenne. Cela signifie qu'un Etat membre doit reconnaître les identités électroniques, les signatures électroniques et les cachets électroniques émis par un autre Etat membre.
Signature et cachet électroniques simple
Le premier niveau de signature électronique est la signature électronique simple. Elle implique l'utilisation de données en lien avec le signataire, telles que son nom ou son adresse e-mail, pour identifier la personne qui a signé le document. Ce niveau de signature électronique est le plus basique et ne nécessite pas l'utilisation d'un certificat électronique.
Dans la certification eidas, la signature électronique simple consiste en un simple acte d'acceptation ou de consentement. Elle n'a pas de force probante particulière. Il peut être crée à l'aide de n'importe quelle méthode d'identification en ligne, comme une adresse e-mail ou un nom d'utilisateur. Ce niveau de signature électronique ne garantit pas l'identité de l'auteur de la signature, ni l'intégrité du document signé.
En ce qui concerne le cachet électronique simple, il consiste aussi en le niveau le plus basique de cachet électronique et ne nécessite pas d'identité vérifiée de manière fiable, mais il doit être lié à une personne morale. Il peut être utilisé pour des transactions peu sensibles ou pour des documents qui ne nécessitent pas une sécurité élevée. Il garantit l'authenticité du cachet électronique, mais ne garantit pas l'intégrité du document électronique.
Signature et cachet électroniques avancés
Le deuxième niveau de signature électronique est la signature électronique avancée. Elle repose sur une méthode qui permet d'identifier le signataire de manière fiable et d'assurer l'intégrité des données signées. Elle est considérée comme ayant une force probante légale dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Cette forme de signature électronique est couramment utilisée dans les transactions commerciales de valeur moyenne.
Ce niveau implique l'utilisation d'un certificat électronique pour identifier le signataire. Ce certificat est émis par une autorité de certification et permet de garantir l'authenticité de la signature électronique.
Aussi, il nécessite une méthode d'identification plus sûre, comme une carte d'identité électronique ou un certificat numérique. Plusieurs plateformes approuvées par la certification eidas telles que plugnsign.com, vous permettent d'effectuer vos signatures et transactions numériques en toute sécurité. La signature électronique avancée garantit l'identité de l'auteur de la signature, ainsi que l'intégrité du document signé.
Le cachet électronique avancé est utilisé pour garantir l'authenticité et l'intégrité du document électronique. Il nécessite une authentification plus fiable de l'identité de l'entité émettrice de cachet électronique et fournit une protection contre la modification des données cachetées après la signature. Il peut être utilisé pour des transactions moyennement sensibles ou pour des documents nécessitant une sécurité élevée. Il est utilisé pour assurer l'authenticité et l'intégrité du document électronique de manière sûre et sécurisée.
Signature électronique qualifiée
La signature électronique qualifiée est l'une des plus grandes solutions innovantes technologiques. Il s'agit du niveau le plus élevé de sécurité en matière de signature électronique. Elle repose sur un certificat électronique avancé délivré par une autorité de certification accréditée, un prestataire de services de confiance qualifié.
Cette forme de signature électronique a la même force probante qu'une signature manuscrite. Elle est utilisée pour des transactions de grande importance nécessitant un haut niveau de sécurité, telle que la signature d'un contrat.
La signature électronique qualifiée garantit l'identité de l'auteur de la signature, l'intégrité du document signé et assure la non-répudiation du document signé.
Le règlement eIDAS reconnaît trois niveaux de signature électronique et deux niveaux de cachet électronique, chacun offrant des niveaux de sécurité différents. Il est important de choisir le niveau de signature ou de cachet approprié en fonction de la nature et de la sensibilité de la transaction ou du document en question.
